CONDITIONS GÉNÉRALES

01. Dispositions générales & définitions

1. Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle, l'utilisation de la plateforme en ligne et l'exécution des services mobiles de diagnostic de véhicules et d'inspection avant achat fournis par Jacob Sobon, exerçant sous le nom commercial DAExport (entreprise individuelle / eenmanszaak), dont le siège est établi Uitbreidingstraat 510/202, 2600 Anvers, Belgique, inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro d'entreprise KBO/BCE BE1038259789, représenté par Jacob Sobon (le « Prestataire », « nous »).
2. Dans les présentes Conditions : « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande les Services ; « Consommateur » désigne un Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; « Client professionnel » désigne tout Client qui n'est pas un Consommateur ; « Services » désigne les services d'inspection, de diagnostic, de documentation et (le cas échéant) de négociation ; « Rapport » désigne le rapport numérique et la documentation photo/vidéo livrés ; « Plateforme » désigne le site web daexport.com ainsi que les canaux de commande et de communication associés.
3. Toute correspondance formelle, toute demande et toute réclamation doivent être adressées exclusivement à contact@daexport.com.
4. En commandant, en payant ou en utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions. Si le Client n'accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas passer commande.
5. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme au moment de la conclusion du contrat ; cette version continue de régir ce contrat.

02. Étendue des Services & nature du Rapport

1. Notre activité consiste en une vérification indépendante, mobile et non destructive de l'état technique et visuel de véhicules à moteur d'occasion avant leur achat, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et dans le nord-est de la France (le long de la frontière belge ; autres zones sur devis individuel).
2. Service de base (Rapport technique) : organisation logistique, déplacement de l'inspecteur jusqu'au lieu convenu, réalisation du protocole d'inspection conformément à nos normes internes (mesure de l'épaisseur de peinture, examen du compartiment moteur, évaluation de l'habitacle, diagnostic informatique OBD le cas échéant, évaluation statique de la suspension et, dans la mesure du possible, essai routier), et livraison d'un Rapport numérique au format PDF accompagné d'une documentation photo/vidéo.
3. Services étendus (aide à la négociation) : si cette option est choisie, nous cherchons en outre à négocier le prix avec le vendeur pour le compte du Client, en nous appuyant sur des arguments techniques et sur nos compétences linguistiques.

   Nature juridique : il s'agit strictement d'une obligation de moyens (inspanningsverbintenis), et non d'une obligation de résultat. L'efficacité dépend entièrement de la libre décision du vendeur. Le fait de ne pas obtenir de remise ne constitue pas une mauvaise exécution et ne constitue pas un motif de remboursement ou de réclamation.

4. Service Car Finder (recherche de véhicules) : lorsqu'il est commandé via la Plateforme, nous recherchons, parmi les annonces de voitures d'occasion accessibles au public en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, des véhicules répondant au cahier des charges écrit du Client (budget, exigences) et livrons une sélection numérique de véhicules candidats assortie de commentaires d'experts, normalement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du paiement. La sélection est un service d'information : elle relève d'une obligation de moyens, elle ne constitue ni une évaluation, ni une recommandation d'achat, ni une garantie quant à l'état ou à la disponibilité d'un véhicule, et les véhicules répertoriés peuvent être vendus par des tiers à tout moment.
5. Contenu numérique (Guide) : les produits numériques tels que notre guide PDF téléchargeable sont livrés au moyen d'un lien de téléchargement immédiatement après le paiement.
6. Caractère consultatif : le Rapport constitue une information technique professionnelle et documentée destinée à étayer la propre décision d'achat du Client. Il ne constitue pas une recommandation d'acheter ou de ne pas acheter, n'est ni une évaluation ni une expertise de la valeur, et ne nous transfère aucune responsabilité quant à la transaction que le Client choisit de conclure.
7. Méthode non destructive : les inspections recourent exclusivement à des méthodes non invasives. Nos inspecteurs ne démontent pas les protections de soubassement, les garnitures intérieures, les passages de roue ni les composants mécaniques. L'évaluation des éléments structurels et des profilés fermés se limite aux zones directement visibles et accessibles sans outillage d'atelier.
8. Recours à des informations de tiers : le kilométrage, l'historique d'entretien, l'historique des propriétaires et les données similaires dépendent des informations communiquées par le vendeur et de bases de données tierces qui peuvent être incomplètes ou inexactes. Nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations de tiers.
9. Ce qui n'est pas inclus : nous ne prenons pas en charge les formalités d'immatriculation, de douane, de taxe de circulation ou d'assurance du véhicule ; nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou en matière de financement ; et nous n'agissons pas en qualité de courtier, de mandataire ou de garant du vendeur.

03. Conditions requises, commandes & formation du contrat

1. Pour passer commande, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
2. Le Client est responsable de la fourniture d'informations de commande complètes et exactes (notamment la localisation du véhicule, les coordonnées du vendeur et ses propres coordonnées). Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou par le vendeur.
3. Les informations figurant sur la Plateforme constituent une invitation à commander et non une offre ferme. Le contrat n'est conclu qu'au moment où le paiement est autorisé avec succès (voir §4). Dès ce moment, nous réservons la disponibilité d'un inspecteur et engageons des frais de planification.

04. Prix, paiement & facturation

1. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), sont des prix bruts et incluent, le cas échéant, la TVA belge au taux de 21 %. Des suppléments de déplacement calculés en fonction de la distance peuvent s'appliquer et sont indiqués avant le paiement.
2. Les Services sont fournis contre paiement préalable du prix. Nous n'entreprenons aucune démarche opérationnelle (prise de contact avec le vendeur, planification des itinéraires) tant que le paiement n'a pas été intégralement encaissé.
3. Les paiements sont traités par la passerelle de paiement tierce certifiée Stripe Payments Europe, Ltd., qui accepte les cartes de crédit et de débit, Apple Pay, Google Pay et des moyens de paiement locaux (p. ex. Bancontact, BLIK). Nous ne recevons ni ne conservons jamais les numéros de carte complets.
4. Le contrat est conclu au moment où Stripe autorise la transaction. Une facture est émise par voie électronique ; le Client consent à la facturation électronique.
5. Les prix indiqués dans un devis pour des inspections sur mesure ou hors zone sont valables pendant la durée mentionnée dans le devis et, à défaut, pendant 7 jours.

05. Planification, accès & obligations du Client

1. Le Client doit veiller à ce que, au moment et au lieu convenus, le véhicule soit disponible et accessible et à ce que le vendeur consente à l'inspection, y compris (lorsque cela fait partie du Service réservé) à la remise des clés et des documents et à la réalisation d'un essai routier.
2. Le Client doit nous informer sans délai de tout changement (véhicule vendu, rendez-vous déplacé, adresse modifiée). Toute demande de report formulée avant le départ de l'inspecteur est satisfaite dans la mesure du raisonnablement possible.
3. Un temps d'attente raisonnable sur place est inclus jusqu'à 20 minutes ; au-delà, l'inspecteur peut considérer le rendez-vous comme empêché (voir §6.B).
4. Le Client est responsable de la licéité de la demande d'inspection et garantit disposer de l'accord du vendeur pour notre venue.

06. Politique d'annulation & de « déplacement inutile »

Les opérations mobiles sur le terrain entraînant immédiatement des frais de déplacement, les règles suivantes s'appliquent :

A. Annulation avant le début de la logistique de terrain

Si le Client annule, ou si la vente du véhicule est confirmée, avant que l'inspecteur ne soit physiquement parti vers le lieu de l'inspection, le Client bénéficie d'un remboursement de 100 %, restitué sur le moyen de paiement initial via Stripe dans un délai maximal de 3 jours ouvrés (sans préjudice du droit légal de rétractation du Consommateur prévu au §7).

B. Empêchement en cours de route ou sur place (« déplacement inutile »)

Lorsque l'inspecteur est parti ou arrivé, mais que l'inspection ne peut pas être réalisée pour des raisons indépendantes de notre volonté :

• Les événements concernés comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : la vente du véhicule à un tiers peu avant l'arrivée ; l'absence du vendeur malgré un rendez-vous confirmé ; le refus de remettre les clés ou les documents ou de consentir à un essai routier ; ou un état du véhicule empêchant son fonctionnement (p. ex. batterie à plat, moteur grippé).
• Qualification : le contrat est considéré comme dûment exécuté quant à son volet logistique et opérationnel ; l'inexécution de la partie diagnostic est imputable au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.
• Conservation des sommes versées : nous pouvons conserver jusqu'à 100 % du prix afin de couvrir le carburant, la dépréciation du véhicule, les péages et les heures de travail consacrées par l'inspecteur.
• Geste commercial : à notre entière discrétion, nous pouvons proposer une remise forfaitaire sur l'inspection d'un autre véhicule commandée dans un bref délai.

C. Commandes Car Finder (recherche de véhicules)

• Avant le début de la recherche : si nous constatons que le cahier des charges du Client ne peut pas, de manière réaliste, être satisfait sur le marché (p. ex. budget incompatible avec les exigences), nous en informons le Client avant de commencer et, soit nous adaptons ensemble le cahier des charges, soit nous remboursons intégralement le paiement.
• Après le début de la recherche : dès que nos experts ont commencé la recherche, le travail effectué est dû ; l'annulation donne droit au Client, tout au plus, à un remboursement proportionnel à la partie du service non encore exécutée.
• Après la livraison de la sélection : le service est intégralement exécuté ; le fait que le Client décide de n'acheter aucun des véhicules répertoriés, ou qu'un véhicule répertorié soit entre-temps vendu par son vendeur, ne constitue pas un motif de remboursement.

07. Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, conformément au livre VI du Code de droit économique belge, qui transpose la directive 2011/83/UE. Pour exercer ce droit, le Consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@daexport.com (le modèle légal de formulaire de rétractation peut être utilisé et est disponible sur demande).
2. Demande expresse d'exécution anticipée : les inspections étant généralement planifiées et réalisées rapidement, le Consommateur, en passant commande et en acceptant les présentes Conditions, demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît les conséquences prévues au point (3).
3. Perte du droit : en vertu de l'article VI.53 / VI.73 du Code de droit économique, le droit de rétractation est perdu dès que le Service a été pleinement exécuté (inspection réalisée et Rapport livré ou, pour le Service Car Finder, sélection livrée). Si le Consommateur se rétracte après le début de l'exécution mais avant son achèvement, il est redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis.
4. Contenu numérique : pour les contenus numériques fournis par téléchargement (p. ex. le guide PDF), le droit de rétractation est perdu dès le début du téléchargement, le Consommateur ayant expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte de ce droit au moment de l'achat (art. VI.53, 13°, du Code de droit économique).

08. Exclusions & limitations de responsabilité

1. Le Rapport est un avis d'expert professionnel fondé sur l'état visuel et les paramètres informatiques relevés uniquement pendant la durée de l'inspection. Nous ne pouvons ni vérifier la fatigue des matériaux dissimulée à l'intérieur des composants, ni prévoir les défaillances survenant après l'inspection.
2. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
   • Les défauts cachés dont la détection nécessiterait un démontage invasif, des essais de longue durée (p. ex. parcourir 1 000 km pour vérifier la consommation d'huile) ou un pont élévateur d'atelier non disponible sur place.
   • Les pannes ultérieures de pièces ayant fonctionné correctement lors de l'essai routier, mais tombées en panne après l'achat et l'utilisation (p. ex. courroie de distribution, turbocompresseur, pompe).
   • Vices juridiques & manipulations : falsification professionnelle de documents, manipulations avancées du compteur kilométrique par EEPROM indétectables par les lecteurs OBD standard, ou charges cachées (sûretés, saisies).
   • Facteurs environnementaux : évaluation altérée de la peinture et des rayures sur les véhicules sales, mouillés ou mal éclairés ; ce risque incombe au Client, et l'inspecteur le signale dans le Rapport.
   • Les données de tiers et les déclarations du vendeur, ainsi que toute décision prise par le Client sur la base du Rapport.
3. Plafond de responsabilité : notre responsabilité totale cumulée (contractuelle, extracontractuelle ou autre) pour toute erreur, omission, tout retard ou toute mauvaise exécution est strictement limitée au montant brut payé par le Client pour ce service spécifique.
4. Chefs de préjudice exclus : nous excluons tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris le manque à gagner, la perte d'une chance, le prix d'achat ou la différence de prix du véhicule, les frais de réparation, ainsi que les frais de déplacement, de vols, d'hébergement, de remorquage, de stockage ou de financement du Client.
5. Exception impérative : aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit belge ou du droit de l'Union européenne, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, ou de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ni aucun droit légal impératif des Consommateurs (y compris la garantie légale de conformité).
6. Forclusion : toute réclamation doit être notifiée conformément au §10 dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Rapport et, en tout état de cause, toute action en justice doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la livraison, sauf lorsqu'un délai plus long est impérativement prévu par la loi.

09. Indemnisation

1. Le Client est tenu de nous indemniser et de nous garantir contre toute réclamation, perte ou dépense de tiers (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'un manquement du Client aux présentes Conditions, d'une utilisation abusive ou d'une diffusion non autorisée du Rapport par le Client, ou d'informations inexactes fournies par le Client.
2. Cette obligation d'indemnisation s'applique intégralement aux Clients professionnels. À l'égard des Consommateurs, elle ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif et uniquement en cas de faute propre du Consommateur.

10. Réclamations & règlement des litiges

1. Les réclamations relatives à la diligence apportée à l'exécution du Service ou au contenu du Rapport doivent être adressées par e-mail à contact@daexport.com dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du PDF, accompagnées d'une description détaillée et, si possible, de preuves photographiques du défaut prétendument non détecté.
2. Nous accuserons réception de toute réclamation et y apporterons une réponse sur le fond dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
3. Médiation pour les consommateurs : le Consommateur qui n'est pas satisfait de la manière dont nous avons traité une réclamation peut s'adresser au service belge de médiation des consommateurs, le Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — consumentenombudsdienst.be. Le recours à la médiation est volontaire et ne porte pas atteinte au droit de saisir les tribunaux.

11. Propriété intellectuelle & licence d'utilisation du Rapport

1. L'ensemble des supports, photographies, vidéos et le texte du Rapport demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non cessible l'autorisant à utiliser le Rapport uniquement aux fins de sa propre décision d'achat.
2. Il est interdit de publier ces supports en ligne, de les revendre ou de les diffuser à des tiers sans notre accord écrit préalable. Le contenu, la mise en page et les marques de la Plateforme ne peuvent être copiés ou réutilisés sans autorisation.

12. Indépendance, confidentialité & protection des données

1. Nous agissons en qualité d'inspecteur indépendant. Nous n'avons aucun lien avec le vendeur, le négociant ou une quelconque place de marché, nous n'agissons pas en tant que leur mandataire et nous ne percevons aucune commission de leur part.
2. Nous traitons les informations de commande du Client de manière confidentielle et traitons les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

13. Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels (B2B)

1. Lorsque le Client est un Client professionnel, les dispositions relatives à la protection des consommateurs (y compris le §7) ne s'appliquent pas, et les dispositions de la présente section prévalent sur toute clause contraire.
2. Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties qui ne sont pas expressément prévues sont exclues, les Services sont fournis « en l'état », et notre responsabilité envers les Clients professionnels est exclue, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, et, lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue, elle est plafonnée au prix payé.
3. Les conditions générales propres au Client professionnel ne s'appliquent pas et sont expressément rejetées. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du Rapport.

14. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les conditions météorologiques, la circulation, un accident, une maladie, une grève, une panne de véhicule, le comportement du vendeur, une interruption de services de tiers ou des actes de l'autorité. Lorsqu'un tel événement empêche l'inspection avant le départ de l'inspecteur, le Client est remboursé ; lorsqu'il survient après le départ, le §6.B s'applique.

15. Dispositions finales

1. Divisibilité : si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition valable dont l'effet est le plus proche de celui recherché, et les autres dispositions restent en vigueur.
2. Absence de renonciation : le fait que nous n'exigions pas l'application d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
3. Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, la commande et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services.
4. Cession : le Client ne peut pas céder le contrat sans notre accord écrit ; nous pouvons le céder à un successeur de l'entreprise.
5. Notifications : les notifications qui nous sont adressées ne sont valables que par e-mail à contact@daexport.com.
6. Langue : les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues par souci de commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit impératif exige que la version dans la langue du Consommateur prévale.
7. Droit applicable & juridiction compétente : les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties tenteront d'abord de parvenir à un règlement amiable ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers (Belgique) sont exclusivement compétents, sauf lorsque le droit impératif confère au Consommateur le droit d'agir ou d'être attrait devant les tribunaux de son lieu de résidence.